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mais l'autorité a toujours Tencontré dans la volonté des 

 ecclésiastiques et des magistrats municipaux des obstacles 

 qui ont empêché l'entière exécution de cet article. 



Les stipulations de droit public, qui nous étaient les plus 

 onéreuses dans nos rapports avec la Hollande , étaient celles 

 qui avaient ordonné la fermeture des bouches de l'Escaut 

 vers la mer, et établi, dans tous les ports de la Flandre, 

 les mêmes droits qui pesaient sur les marchandises voyageant 

 le long de l'Escaut (»). 



Pour assurer l'exécution de tout ce qui précède, on érigea 

 une commission composée de juges belges et hollandais, 

 choisis en nombre égal parmi les sujets des Pays-Bas et des 

 Provinces-Unies. Cette commission , appelée la chambre 

 mi-partie ^ siégeait alternativement en Hollande et dans la 

 Belgique. Ses fonctions consistaient à veiller sur la stricte 

 exécution des traités ^ à signaler les contraventions commises 

 non-seulement dans les Pays-Bas , mais dans tout le con- 

 tinent et les îles de l'Europe. Les jugemens qu'elle rendait 

 en conséquence étaient en dernier ressort et exécutoires 

 dans les deux pays, par les juges ordinaires des lieux où 

 les contraventions avaient été commises. Si ce tribunal ob- 

 servait que, par l'introduction de nouveaux impôts, l'une 

 des parties contractantes transgressait les limites posées par 

 les traités publics, il avait le droit de lui faire des représen- 



(') Traité de Munster, art. i4 et i5. 



