sous LE RÈGNE DE CHARLES VL 73 



la fin expédiées 5 elles étaient datées de Vienne le ig décem- 

 bre 1722, et contenaient io3 articles dont les j^rincipales 

 disj^ositions portaient en substance : 



Qu'à dater du 19 décembre 1722 l'octroi était accordé 

 pour 3o ans 5 que la compagnie pouvait , à l'exclusion de 

 tous les sujets belges , naviguer et commercer aux Indes 

 orientales et occidentales , sur les côtes d'Afrique en deçà 

 et au delà du Cap-de-Bonne-Espérance^ dans tous les ports, 

 lieux et rivières ouverts aux autres nations commerçantes 5 



Que la compagnie était autorisée à arborer sur les vais- 

 seaux le pavillon impérial et royal d'Autriche j que les 

 corporations et les particuliers belges pouvaient y prendre 

 part sans déroger à leurs états , privilèges ou noblesse : 

 qu'après le premier mois de l'ouverture des registres de la 

 compagnie , tous les étrangers pouvaient en acheter les 

 actions et en devenir membres , sans qu'ils eussent à crain- 

 dre dans la suite les effets du droit d'aubaine, des confisca- 

 tions, des saisies publiques ou des droits de tacite hypothè- 

 que et de préférence en faveur du gouvernement sur les 

 effets appartenans aux actionnaires étrangers , débiteurs de 

 Sa Majesté. 



Le fonds de la compagnie était de 6,000,000 de florins 

 de change , divisés en 6000 actions. Les effets et les actions 

 de la compagnie étaient déclarés insaisissables 5 en consé- 

 quence, il était défendu de les arrêter soit pour assurer des 

 créances contre les possesseurs , soit dans la vue de soustraire 

 les actionnaires étrangers à leurs juges naturels. Tout pro- 



