74 PRÉCIS HISTORIQUEDE L'ÉTÂTPOLITIQUE DES P A YS-B AS 



priétaiie d'actions avait la faculté de les transmettre à d'au- 

 tres par vente ou cession. Les formalités de cette transmis- 

 sion consistaient à apposer sa signature sur le registre de la 

 compagnie par soi-même ou par fondé de procuration nota- 

 riée ; les actions de la compagnie étaient réputées meubles. 



Les privilèges de cette association étaient d'être indépen- 

 dante du gouvernement des Pays-Bas 5 d'avoir la suprême 

 direction de son commerce et l'administration de toutes ses 

 affaires sur terre et sur mer 5 de pouvoir rendre des ordon- 

 nances et des règlemens tant sur la navigation et le com- 

 merce des Indes avec les Pays-Bas , que sur l'organisation 

 du personnel nécessaire à la compagnie 5 d'avoir le droit de 

 poser ses armes sur les châteaux , forts et comptoirs de ses 

 possessions 5 de les munir de l'artillerie nécessaire , et d'y 

 établir à cet effet des fonderies de canons et des fabriques 

 d'armes et de munitions de guerre ; d'équiper et de con- 

 struire des navires et vaisseaux de guerre ou de commerce 

 en tel nombre qu'elle jugeait convenable , soit dans les ports 

 des Pays-Bas , des Indes ou de l'Italie. 



La compagnie pouvait par achats , conventions ou trai- 

 tés acquérir autant de territoire qu'elle jugeait nécessaire, 

 y former des colonies et des comptoirs, ou y ériger, sous 

 l'approbation du gouverneur-général , des forts et autres 

 ouvrages de défense. Enfin, elle pouvait lever des troupes, dé- 

 clarer la guerre du consentement de l'empereur, et traiter 

 avec les princes indiens et les autres souverains alliés de la 

 monarchie autrichienne. 



