SSPRÉCISHISÏORÏQUEDEL'ÉTATPOLITIQUEDESPAYS-BAS 



charger d'hypothèques. Il n'en était pas de même des impôts 

 tels que les péages , convois et licences 5 ceux-ci étant établis 

 à perpétuité en faveur du souverain, pour subvenir aux 

 besoins pressans de l'administration , pouvaient être aliénés 

 ou servir de gages publics. 



Le principal attribut de la souveraineté a toujours ré- 

 sidé dans le pouvoir législatif. Cette première branche de 

 l'autorité publique appartenait au souverain , aux Etats- 

 Généraux et à ceux des provinces. Il n'est pas facile de 

 fixer les limites qui séparaient l'autorité législative des états 

 d'avec celle du souverain 5 il y avait des lois qui ne pouvaient 

 être rendues que par le concours de ces deux autorités 5 il 

 y en avait que l'usage attribuait au souverain , et d'autres 

 qui rentraient dans le domaine législatif des états. Dans les 

 gouvernemens constitutionnels modernes , le concours du 

 peuple et du souverain est nécessaire pour donner aux 

 actes législatifs le caractère de lois : le prince ou l'assemblée 

 législative les propose , cette dernière en discute le mérite , 

 les admet ouïes rejette , et en cas d'admission les présente à la 

 sanction du souverain. Quant aux ordonnances exécutoires 

 et aux lois d'administration proprement dites , c'est au sou- 

 verain comme dépositaire du pouvoir exécutif que l'exécu- 

 tion en appartient. Cette théorie est simple et claire , toute- 

 fois elle ne l'est pas encore assez pour qu'elle n'ait souvent 

 donné lieu à des difficultés sérieuses. 



Anciennement , rien de pareil n'était prescrit par les lois 

 politiques. Un système vague, fondé sur des traditions et 



