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délibérés à Bruxelles, revêtus du sceau de l'empereur, et 

 contre-signes par un conseiller-d'état. 



En matière de domaines, les lois qui prescrivaient des 

 aliénations , des emprunts ou des hypothèques , étaient ren- 

 dues par Sa Majesté ou par le gouverneur-général , en vertu 

 du pouvoir de l'empereur. Les lettres patentes du 2'j juin 

 1736 nous en fournissent un exemple 5 elles sont relatives 

 à des constitutions de rentes hypothéquées sur les domai- 

 nes en Brabant (*). 11 en était de même des lois sur l'état 

 militaire. 



Les règlemens sur la justice , la discipline et l'organisation 

 des conseils de guerre étaient délibérés dans le conseil su- 

 prême. Celui du 20 mars 1706, fut rendu à Barcelone par 

 l'empereur Charles VI , alors roi d'Espagne. Le règlement 

 sur les tribunaux militaires, du 3 mars lySô, est signé 

 comme le précédent de la main de l'empereur, et daté de 

 Vienne en Autriche. 



Après cela , il est superflu de dire que les traités de paix 

 et d'alliance, les conventions de commerce, les séparations 

 de limites , les concordats et généralement tous les actes 

 diplomatiques de quelque importance se faisaient, non pas 

 au nom du gouverneur-général , mais de Sa Majesté. Ces 

 exemples prouvent que l'empereur, quoique résidant en 



(■) Recueil des Plac. de Fland. , tom IV, f» 2o53. 



