1 02 PRÉCIS HISTORIQUE DE L'ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 



conflits de juridiction, faisait grâce au criminel et usait du 

 droit de remise au civil. Il assistait par commissaires aux 

 comptes des administrateurs municipaux , renouvelait la 

 plupart des magistrats de villes, octroyait de nouvelles taxes, 

 on consentait à l'augmentation ou à la diminution des an- 

 ciennes. En possession du pouvoir exécutif, il tenait la 

 main à l'exécution des lois et des règlemens généraux de 

 police , des ordonnances sur la perception des tailles , des 

 douanes , des péages et autres impositions générales. 



Le gouverneur n'exerçant qu'une autorité déléguée , ne 

 pouvait s'attribuer le pouvoir de redresser les actes de 

 Sa Majesté , d'en changer la nature par des ordonnances 

 interprétatives , encore moins de les éluder par des ordres 

 contraires à leurs dispositions. Quand le peuple avait sujet 

 de se plaindre de quelque violation de privilèges , il ne s'a- 

 dressait que rarement au gouverneur - général , mais au 

 souverain directement. Ce qui prouve , s'il en était besoin, 

 que l'autorité supérieure n'avait point cessé de résider dans 

 les mains de Sa Majesté. 



Nous en trouvons un exemple dans cette députation 

 fameuse du Hainaut, qui , au commencement de la révolu- 

 tion du 16"" siècle, porta aux pieds du trône de Philippe II 

 les représentations des états de cette province ('). 



(') On sait que cette de'putation fut composée du marquis de Bergues , de 

 M. De Montigny, frère du malheureux comte de Home et d'un secrétaire. L'em- 

 prisonnement et la mort furent la récompense réservée au dévouement de ces 



