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dre qui ne fût conforme aux droits et aux intérêts de la 

 nation. C'est ce qu'atteste le savant auteur du traité sur le 

 droit Belgique (ï) , lorsqu'il dit au n° 5 : Soient etiam con- 

 dendis legibus principes nostri prœmittere consultationes 

 cuni suis consiliis.... quce..., œstimare soient an juri pa- 

 triœ lex non refragetur. 



Lorsqu'on remonte aux premières instructions que reçut 

 ce conseil, on est étonné du vague qui règne dans la fixa- 

 tion de ses attributions. On y voit que ce conseil doit traiter 

 les matières de La suprême hauteur et souveraineté de 

 Sa Majesté ^ des choses procédant de grâces..., qui sont 

 par-dessus les termes.^ train et cours ordinaire de justice^ 

 qu^il doit s^ abstenir de se mêler d'affaires qui , par leur 

 nature ^ doivent appartenir aux tribunaux de Justice , et 

 ne pas accorder facilement et sans une urgente nécessité 

 des choses de notable conséquence , et qui pourraient 

 être préjudiciables à Sa Majesté ^ à ses pays ou sujets. 

 Quand on sait tout cela , on ne sait pas encore grande chose. 

 Indiquons quelques-unes des attributions de ce conseil 

 d'une manière plus précise. Après que la majeure partie des 

 fonctions attribuées anciennement au conseil - d'état , eut 

 passée au conseil privé , on pouvait classer les objets d'ad- 

 ministration , dont ce conseil avait le droit et était dans 

 l'usage de s'occuper, comme suit : 



En matière de prérogatives souveraines , le conseil 



(') Zypeiis in introduclione ad notit. Jur. helg n° 5. 



