sous LE REGNE DE CHARLES VL 117 



devait veiller au maintien des droits attachés au pouvoir da 

 prince 5 ne pas permettre que des états provinciaux empié- 

 tassent par des règlemens sur le pouvoir législatif, ou se 

 ])ermissent de déroger aux lois générales , à la nature ou à 

 la quotité des impôts 5 qu'ils s'arrogeassent le pouvoir de 

 nommer aux magistratures , de créer de nouveaux offices ou 

 d'arrêter les comptes des communes , sans l'intervention des 

 commissaires de Sa Majesté, 



En matière de législation, le conseil privé délibérait sur 

 les projets de lois qui lui étaient soumis 5 il en faisait rap- 

 port au gouverneur, avec indication des observations qu'il 

 croyait devoir y faire. Quand un acte législatif exigeait, à 

 raison de son obscurité ou de son insuffisance, d'être éclairci 

 par voie d'interprétation, la difficulté était renvoyée au 

 conseil privé. Si la matière à discuter était d'un intérêt 

 général et formée d'élémens très - disparates , le conseil 

 pouvait, avec l'autorisation du gouverneur, convoquer un 

 certain nombre de personnes versées dans l'administration 

 et placées à la tête des corps, collèges ou communautés 

 des provinces , afin de les consulter sur les intérêts respec- 

 tifs de leurs commettans. 



Ces réunions extraordinaires ne pouvaient s'attribuer 

 aucune autorité. Leurs délibérations , n'ayant pour objet 

 I que d'éclairer le conseil , n'étaient ordonnées que pour 

 mettre ce dernier à même de concilier les divers privilèges 

 du peu})le , et ne point favoriser les intérêts d'une province 

 au préjudice des autres. On donnait à ces assemblées le nom 



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