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de jointes. Du reste , en fait de lois comme en toutes les 

 autres matières , le conseil privé ne décidait rien par lui- 

 même 5 une loi discutée dans son sein n'avait aucun caractère 

 légal, jusqu'à ce qu'elle fût acceptée par le gouverneur. 

 Quand les opinions des conseillers étaient partagées , ce 

 n'était point la majorité des suffrages qui décidait de l'ac- 

 ceptation ou du rejet de la loi, mais le choix que faisait le 

 gouverneur. S'il croyait la matière susceptible de plus 

 d'instruction , il ordonnait de nouveaux débats , prenait 

 soin de faire intervenir d'autres membres , ou appelait des 

 fonctionnaires attachés aux corps administratifs des pro- 

 vinces. 



Si , malgré toutes ces précautions , Tacceptation de la loi 

 souffrait encore quelques difficultés , le gouverneur pouvait 

 alors en référer directement au souverain. L'affaire était 

 en ce cas soumise à la délibération du conseil suprême , et 

 Sa Majesté en décidait définitivement. Ainsi l'on voit à 

 combien d'épreuves un acte législatif était soumis , avant 

 d'être converti en loi , et quel genre de garantie offrait l'ad- 

 ministration , lorsqu'elle s'occupait des intérêts les plus 

 importans de la nation. 



En matière d'administration de la justice , le conseil 

 privé ne pouvait se mêler d'aucune contestation judiciaire. 

 Les matières contentieuses n'étaient point de son ressort. Il 

 s'était cependant attribué à différentes reprises le j)Ouvoir 

 d'en connaître et de s'ériger en cour judiciaire 5 mais l'acte 

 constitutionnel du 19 septembre 1726 le lui défendit pour 



