sous LE RÈGNE DE CHARLES VL 119 



l'avenir , avec ordre de renvoyer toutes ces matières à la 

 décision des tribunaux ordinaires. 



Le conseil privé exerçait la haute surveillance sur tout 

 l'ordre judiciaire. Il pouvait mander à sa barre les chefs des 

 cours provinciales. Les conseillers-fiscaux veillaient sous son 

 patronage à l'exécution des lois , et lui dénonçaient les 

 infractions dont ils avaient connaissance. Lorsqu'il s'élevait 

 quelques conflits de juridiction entre plusieurs tribunaux , 

 c^était au conseil privé à les régler ('). 



En matière de finances , ce conseil connaissait de toutes 

 les matières contentieuses relatives aux privilèges. Ainsi , 

 lorsqu'il y avait contestation entre l'administration et des 

 particuliers , prétendant jouir de quelqu^exemption d'impôt 

 ou d'un privilège dont on contestait le titre ou la possession, 

 la décision de cette difficulté n^était point du ressort du 

 ministère des finances , mais du conseil privé. 



Toutes les difficultés de ce genre avaient été avant 1682 

 du ressort des juges ordinaires 5 mais, par un avis du 

 conseil, en date du 12 septembre de la même année, le 

 souverain ordonna que la connaissance de ces causes appar- 

 tiendrait à son conseil privé (^). 



En matière de bénéfices ecclésiastiques et civils , la 

 collation appartenait au souverain ou augouverneur-généralj 

 mais le conseil privé prenait l'affaire en délibéré (y). Il y faisait 



(') Ddcret du 6 mai i66i. Recueil des Plao. de Fland., tom. III , f° 233. 

 (') Voyez Recueil des Plac. de Fland, , tom. III , f" 1469. 



