I20 PRÉCIS HISTORIQUE DE L'ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 



ses observations et proposait les candidats qui , ])ar leur 

 mérite, pouvaient avoir le plus de droits à cette faveur. 

 Anciennement^ ces observations du conseil étaient faites de 

 vive voix par le président 5 mais on a été depuis dans 

 l'usage de les rédiger par écrit. C'est ce qu'on aj^pelait eu 

 style de chancellerie la consulte du conseil privé. 



Quand il y avait contestation sur la nature d'un bénéfice, 

 ou que la possession en était réclamée par un autre que le 

 titulaire, la difficulté était soumise à la décision du gou- 

 verneur, qui prononçait après avoir entendu l'avis de son 

 conseil. En cette matière, les juges ordinaires étaient iucom- 

 pétens , parce que l'objet touchait de près aux prérogatives 

 du souverain. 



Finalement, en matière de grâce et de rémission, c'était 

 au conseil privé que le gouverneur envoyait les requêtes 

 qui lui étaient adressées 5 mais il n'appartenait qu'à lui de 

 décider du sort des condamnés ou d'arrêter l'effet de la 

 justice. Cette prérogative , beaucoup trop étendue, était une 

 des principales causes du mépris qu'inspiraient les lois cri- 

 minelles 5 avec des richesses , on se rachetait d'un crime , 

 comme aujourd'hui on se rachète en certains pays de l'es- 

 clavage. Cette distinction affligeante du pauvre et du riche, 

 indigne de la majesté des lois, faisait d'un objet aussi sacré 

 que la vindicte publique un trafic qui tournait au préjudice 

 des mœurs et de la tranquillité publique. 



Voilà quelles étaient les principales attributions du conseil 

 privé. Il en résulte que la presque totalité des (onctions 



