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cessions de moulins, elle devait les consulter et fixer de 

 commun accord la quotité du cens seigneurial. Enfin, lors- 

 quelle voulait procéder à l'adjudication des droits de pâ- 

 turage dans les forêts domaniales , elle devait le faire en 

 présence d\iu commissaire envoyé par la chambre des 

 comptes. 



Ces attributions étaient indépendantes de l'objet qui 

 formait la fonction principale de cette chambre, et qui 

 consistait à vérifier les comptes du trésorier-général des 

 receveurs - généraux et des autres comptables publics. Du 

 reste, la chambre des comptes ne pouvait sur aucune ma- 

 tière disposer par voie d'ordonnance ou de décret. Ses fonc- 

 tions se bornaient à contrôler les actes administratifs des 

 comptables , à rechercher les erreurs et les fraudes, et à faire 

 rapport au gouverneur-général des découvertes qu'elle avait 

 faites ou des iufidéUtés qu'elle avait constatées. 



CHAPITRE XIII. 

 Des Etats -Généraux. 



L'assemblée des états-généraux était composée des dé- 

 putés de toutes les provinces belgiques. Aucune loi consti- 

 tutionnelle ne fixait l'endroit où ces assemblées politiques 

 devaient avoir lieu 5 l'usage était de les tenir dans le lieu 

 de la résidence du prince. Mais comme le siège du gouver- 



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