sous I.E RÈGNE DE CHARLES VI. 177 



nationaux. Il disposa de plus que la connaissance des con- 

 testations sur la validité des captures , appartiendrait aux 

 officiers de l'amirauté, et que les parties auraient le droit 

 d'en appeler directement à Sa Majesté ('). Pour les autres 

 dispositions réglementaires que ce prince crut devoir porter 

 dans l'intérêt des armateurs belges , elles ne contiennent 

 rien qui , à l'exception des deux cas dont nous venons de 

 parler, dérogeât aux lois antérieurement en vigueur. 



Enmaintenant cet état de choses, Charles VI soumit de 

 plus à la décision des juges de l'amirauté, tous les différends 

 en matière de prises faites par les vaisseaux de la compa- 

 gnie d'Ostende. 11 affranchit le produit de ces captures de 

 toute rétribution , et ne soumit les armateurs qu'au paie- 

 ment des mêmes droits d'entrée auxquels toutes les mar- 

 chandises des Indes étaient soumises lorsqu'elles entraient 

 dans les ports de la Belgique (2). 



(') Ordonn. du 21 août 1702, art. 4 et 33. Plac. deFland. , t. IV, f" 718, 718. 

 (') Octroi de la compagnie d'Ostende, ig de'cembre 1722, art. 79 et 81. 

 Plac. de Fland., tom, IV, f» 691. 



