234 PRÉCIS HISTORIQUE DE L'ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 



les lois de l'état. Elle ne pouvait en aucune façon empiéter 

 sur les attributs de la puissance publique, ni sur ceux du 

 pouvoir législatif. Lorsque les besoins de la province exi- 

 geaient Timposition de quelque nouvelle taxe, c'était aux 

 états et non à la députation d'y pourvoir. Si la régie des 

 subsides était confiée à ses soins , c'était moins en sa qualité 

 de corps administratif qu'en celle de mandatrice des états 

 provinciaux 5 car les membres députés devaient rendre 

 compte de leur gestion aux états assemblés. C'était d'ailleurs 

 à leurs mandans qu'appartenait le droit de dicter les instruc- 

 tions qui leur servaient de règle , et à terminer les différends 

 que les membres députés n'avaient pu aplanir par eux- 

 mêmes. 



Ce pouvoir , quelques restrictions qu'on lui suppose , 

 n'en était pas moins fort étendu. Il importe peu que les 

 gouverneurs des provinces fussent à la tête de ces députa- 

 tions 5 les matières qui s'y traitaient ne pouvaient dépendre 

 du caprice d'un chef, ni les membres de la députation être 

 influencés par le gouvernement , attendu que la majorité 

 des suffrages décidait du sort de toute contestation. Les 

 membres députés n'étaient point les hommes du pouvoir, 

 mais des états provinciaux. Leurs fonctions limitées à de 

 certaines époques , ne les exposaient point aux inconvéniens 

 d'une destitution arbitraire. Il fallait pour les en priver 

 l'autorité des états et un jugement public. 



Chaque députation était composée de plusieurs membres. 

 Ces membres étaient choisis par les différens ordres des 



