sous LE RÈGNE DE CHARLES VL 245 



mens, les états - généraux. Cependant, il faut borner à 

 cela les actes de leur pouvoir. Les règlemens d'administra- 

 tion , les ordonnances de police, les formes de la procédure^ 

 étaient en dehors de leurs attributions. 



La véritable magistrature municipale consistait dans un 

 certain nombre de bourgeois des plus notables, choisis tous 

 les ans pour diriger les intérêts de la communauté. C'était 

 ce qu'on appelait le conseil de régence ou le collège muni- 

 cipal. La haute administration des communes leur était 

 exclusivement dévolue 5 eux seuls pouvaient, par des règle- 

 mens législatifs , soumis à l'approbation du souverain , régir 

 les intérêts de leurs administrés, imposer des taxes munici- 

 pales , autoriser des établissemens d'intérêt public , y affecter 

 des revenus ou en exiger des rétributions pécuniaires. Ce 

 collège était le sénat de la ville 5 les magistrats n'en étaient 

 que le pouvoir exécutif. 



Des fonctionnaires municipaux nous passons aux ofBciers 

 de la couronne. Après le gouverneur de la province , le 

 premier en ordre était le bailli 5 ses fonctions consistaient à 

 surveiller les droits et les privilèges de la couronne 5 en 

 cette qualité, il avait accès dans les conseils de régence, 

 lorsqu'on y discutait des matières qui pouvaient intéresser 

 la souveraineté. S'il intervenait dans l'administration de la 

 justice civile, c'était pour veiller à l'observation des lois, 

 constater les malversations et en dénoncer les auteurs au 

 gouvernement. La fonction principale du bailli résidait 

 dans le droit d'exercer exclusivement la justice criminelle. 



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