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n'ea étaient pas moins tenus de prêter leur serment à cha- 

 que élection. Ces employés achevaient leur assiette dans le 

 plus court délai et au plus tard dans la quinzaine, à dater 

 du jour où les terriers ou rôles des impôts leur avaient été 

 remis. A défaut d'y satisfaire, ils étaient, ainsi que le ma- 

 gistrat du lieu , soumis à des amendes pécuniaires. 



Les voies ordinaires de contrainte contre les receveurs , 

 les fermiers et les magistrats, consistaient en des saisies 

 réelles et personnelles. L'emprisonnement avait lieu à la 

 poursuite du bailli. Cet emprisonnement n'était point limité 

 à un certain temps ^ il durait autant que durait le refus de 

 payer. Toutefois , pour indemniser personnellement les ma- 

 gistrats du préjudice que leur causait cette détention , la 

 ville ou la commune était tenue de leur payer une rétri- 

 bution pécuniaire. Cette indemnité n^avait plus lieu si 

 l'emprisonnement durait plus long - temps que quinze 

 jours ('). 



Si le gouvernement s'adressait de préférence aux magi- 

 strats municipaux j, c'était comme représentant l'universalité 

 des habitans; mais cela ne nuisait du reste point aux droits 

 qu'il avait directement contre les particuliers, comme per- 

 sonnellement tenus jusqu'à concurrence de leurs parts. De 

 leur côté, les magistrats actionnaient les receveurs ou les 

 fermiers , leurs cautions ou certilicateurs. A la première 



('! Plac. du 8 juin 1671. Plac. de Fland. , tom III, f" 889. 



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