286 PRÉCISHISTORIQUEDEL'ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 



sommation , ils avaient le droit de saisir et de vendre sans 

 autres formalités que deux publications , tous leurs biens- 

 meubles et immeubles. Les comptables publics étaient tenus, 

 au péril de leur personne^ de la totalité de leurs receltes, 

 sans pouvoir , en cas d'insolvabilité , invoquer le bénéfice 

 de cession ('). Il n'y avait que les huissiers ou sergens des 

 lieux, qui eussent le pouvoir de faire les exécutions sur les 

 biens et les personnes des employés et des contribuables : 

 on leur allouait dans ce cas leurs vacations et les frais de 

 leurs voyages , comme Tavaient pratiqué les Romains à l'é- 

 gard du compulsor ou porteur de contraintes , avant que 

 l'empereur Justinien n'eût aboli cet usage par sa no- 

 velle 128. 



Les contestations judiciaires entre les contribuables et les 

 employés du fisc étaient, avant 1720, du ressort des juges 

 ordinaires de la situation des biens, à la charge de l'appel 

 aux cours provinciales. Mais cette juridiction cessa de leur 

 appartenir à celte époque, par suite d'un édit de Charles YI 

 du 24 janvier 1720, qui attribua la régie intérieure des 

 communes de la Flandre aux collèges en chef des châtelle- 

 nies. Cet acte législatif leur attribua la connaissance en 

 première instance et en dernier ressort, des contestations en 

 matière de tailles, et prescrivit en outre, sur la demande des 

 magistrats, que tout ce qui avait quelque rapport aux finan- 



(') Dépêche du a5 mars i65i. Plsc. de Flandre, tom III , f» 387. 



