292 PRÉCIS HISÏORIQUEDE L'ÉTAT POLITIQUEDES PAYS-BAS 



comme les fermiers-généraux des provinces , de prêter ser- 

 ment devant les magistrats de la ville, et de payer d'avance 

 et à titre de caution , une partie du prix de leur adjudica- 

 tion. Leurs biens étaient tacitement et par préférence hypo- 

 théqués au paiement des sommes mentionnées dans les 

 conditions de la ferme. Ils étaient tenus de verser les deniers 

 entre les mains des receveurs de la ville , sans pouvoir les 

 retenir, sous prétexte de saisies-arrêts faites, soit à la re- 

 quête des créanciers de la ville, soit à celle de leurs créan- 

 ciers propres , les lois ayant déclaré nulles toutes les oppo- 

 sitions de ce genre. Les fermiers et les associés étaient 

 solidairement responsables 5 et il était de maxime qu^à l'é- 

 gard des dettes contractées dans la ferme des impôts publics, 

 l'effet des bénéfices de division, d'excussion et de cession, n'a- 

 vait pas lieu. Enfin , les fermiers ne pouvaient , sous prétexte 

 de guerre, cherté de vivres ou autres causes, réclamer au- 

 cune diminution sur le prix de leur ferme, si ce n'est en 

 cas de peste. Il n'appartenait qu'au magistrat de fixer le 

 montant de l'indemnité , sauf l'agréation du trésorier-gé- 

 néral. 



Les contestations en matière de droits de ville étaient du 

 ressort des magistrats municipaux. Les causes portées de- 

 vant leurs tribunaux étaient instruites verbalement , sans 

 formes de procédure, et décidées dans les deux fois vingt- 

 quatre heures. Les contraventions et les abus de pouvoir 

 commis par les employés des accises, étaient également du 

 ressort des échevius. Tous les procès dont le capital n'ex- 



