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constances qui excluaient tout autre genre d'instruction. 

 Ainsi, en matière contentieuse, il était bien permis de dé- 

 puter un municipal, pour aller consulter en personne des 

 avocats dans les villes voisines 5 mais cette permission ne 

 s'étendait point à l'instruction de la cause ou au renvoi des 

 pièces, lorsque, par suite du conseil de l'avocat, la commune 

 s'était crue autorisée à intenter le procès ('). Si cependant 

 le collège croyait qu'il y avait nécessité absolue d'envoyer 

 un membre du magistrat, il fallait qu'il en obtint l'autori- 

 sation du tribunal où la cause était pendante, ou bien qu'en 

 cas d'urgence, le député envoyé sans permission préalable, 

 en eût prévenu le président aussitôt son arrivée. 



De plus , toute députation envoyée à la cour ne pou- 

 vait s'y rendre qu'avec l'autorisation du ministre plénipo- 

 tentiaire ou du chef et président du conseil privé , à peine, 

 pour les députés, d'être renvoyés et de perdre tout droit à 

 leurs vacations. Le municipal envoyé en députation près 

 de la cour, était exemj)t d'arrêt personnel, quelle que fût 

 la qualité du créancier , à moins que la dette ne procédât 

 de dépenses faites à l'occasion de la députation même (^). 



Des Comptes de la Commune. 



Les comptes des communes étaient formés de trois cha- 

 pitres , dont le premier comprenait les paiemens faits à la 

 province pour subsides j le second , l'acquittement des 



(') Art. 64 et 65 du règlement du 3o juillet 1672 ci-dessus. 



(') Décret du 26 janvier i65i. Plac. de Flandre , tom. III , f» 1459. 



