3 1 2 PRÉCIS HISTORIQUE DE L'ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 



rentes, et le troisième, les frais communaux. Un article sé- 

 paré contenait toutes les recettes de la commune. Ces 

 comptes devaient se rendre annuellement à la maison com- 

 mune, en assemblée publique, à jour fixe et devant un 

 commissaire député par l'administration supérieure du quar- 

 tier. 



A l'effet d'entendre les comptes , le magistrat convoquait 

 huit jours d'avance les députés des propriétaires fonciers 

 et les mandataires de la bourgeoisie. Vingt-quatre heures 

 avant l'audition , il donnait lecture au public des rôles d'im- 

 positions , pour que chaque habitant eût la faculté de con- 

 stater les erreurs ou les infidélités , et de faire ses réclamations. 

 Les officiers, les magistrats et les répartiteurs étaient respon- 

 sables des fraudes commises dans l'imposition des tailles. 

 Toutes les dépenses avaient besoin d'être appuyées de man- 

 dats acquittés par les créanciers, et les vacations des magi- 

 strats pouvaient être refusées , lorsqu'elles avaient eu lieu 

 sans autorisation ou que l'objet n'en fût pas suffisamment 

 constaté. Tous les comptes des communes étaient faits en 

 double et déposés aux archives des communes et des chefs- 

 lieux. Les difficultés à ce sujet avaient été anciennement du 

 ressort des cours provinciales 5 mais l'empereur Charles VI 

 voulut que la connaissance en fut déférée aux collèges en 

 chef de la Flandre, qui, d'après ses instructions , devaient les 

 terminer sans forme de procédure et sans frais ('). 



(') Édit du 24 janvier 1720. Plac. de Flandre , tom. IV, f» î-S. 



