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daient leurs causes eu personne, tenaient résidence dans la 

 commune , et s'abstenaient de tout pacte de quota litîs 

 avec leurs cliens. Ceux qui retardaient la décision des affaires 

 par des moyens réprouvés , étaient condamnés arbitraire- 

 ment. Ils pouvaient l'être encore lorsqu'ils s'opposaient à 

 la remise des pièces pour défaut de paiement de leurs hono- 

 raires. Enfin ceux qui , après deux ans , réclamaient leurs 

 salaires , étaient re])Oussés par l'exception de prescription. 



Tout procureur était obligé d'avoir un mandat spécial 

 de sa partie, faute de quoi il payait personnellement les 

 dépens. Dans le ressort de Nivelles , toute partie plaidante 

 demanderesse ou défenderesse, bourgeoise ou étrangère, était 

 tenue de fournir caution pour les dépens du procès , à moins 

 qu'elle n'eût des biens-fonds suffisans pour en répondre. 

 Le juge pouvait néanmoins admettre, sous caution jurato ire 

 une partie qui , à cause de son indigence, eût été sans cela 

 dans l'impossibilité de poursuivre ses droits. L'étranger était 

 en outre tenu d'élire domicile près du tribunal. 



Toutes les actions civiles , tant réelles que personnelles 

 à quelques sommes que montassent les capitaux , étaient de 

 la compétence de ces tribunaux. Les assignations étaient 

 données par des sergens ou messagers assermentés 5 elles 

 devaient contenir, à peine de nullité, les noms des parties 

 le montant et l'objet de la demande, ainsi que le lieu de 

 l'audience. Les délais de comparution étaient de deux ou de 

 trois jours : on les augmentait à raison des distances. On 

 ne connaissait point devant ces juridictions les jugemens par 



