sous LE RÈGNE DE CHARLES VL 817 



étaient celles qui regardaient les loyers des maisons , le 

 paiement des denrées , les obligations reconnues devant la 

 loi, les actions en réparation d'injures verbales, de voies de 

 fait , de répartition de tailles et d'impôts , et des actions 

 entre marchands forains ou voyageurs étrangers. Les délais 

 dans l'instruction de ces affaires étaient de huitaine. 



Dans tous les cas où la question de droit présentait quel- 

 que difficulté, les juges, avant de faire droit, consultaient 

 un avocat expérimenté. Les frais des consultations et des 

 mémoires fournis à cette occasion , étaient à la charge de la 

 commune et passaient dans le compte général à l'article des 

 dépenses. 



Indépendamment des actions civiles, tant personnelles, 

 réelles , que mixtes , dont les magistrats inférieurs prenaient 

 connaissance, ils avaient en outre le droit de connaître des 

 actions pour crimes ou délits , à moins que le souverain ne 

 se fût réservé ce droit à lui-même , ou ne l'eût cédé à des 

 seigneurs particuliers. Les contestations sur les saisies réel- 

 les et personnelles, les exécutions de jugcmens ou d'actes 

 rendus en forme exécutoire, étaient également déférées à 

 leur connaissance. Enfin , ces magistrats avaient , dans l'in- 

 térêt de leurs administrés , à l'intervention de l'officier du 

 lieu, le droit de faire comparaître tout habitant , et de l'in- 

 terroger sur des faits tendans à découvrir quelque spoliation 

 privée ou des abus de pouvoir. Ces habitans ainsi assignés, 

 devaient comparaître , à peine d'amende , et déclarer ce qui 

 était à leur connaissance personnelle. Le salaire des greffiers 



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