3^4 PRÉCIS HISTORIQUE DE L'ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 



des cas de lèze-majesté. Les parties pouvaient , en citant 

 leurs adversaires en justice, choisir entre la vierschaer ou 

 la chambre, l'une n'étant qu'une dépendance de Tautrej 

 mais la partie qui choisissait le premier tribunal s'interdi- 

 sait la voie d'a])pel, en cas que le jugement définitif de la 

 vierschaer lui fut contraire; ce qui n'arrivait pas à Tégard 

 des sentences rendues par la chambre : celles-ci pouvant être 

 portées par appel devant les juges qui en devaient con- 

 naître. Ce tribunal de la vierschaer était d'ailleurs une in- 

 stitution ancienne, presque tombée en désuétude, et dont 

 l'usage extrêmement rare n'avait lieu que dans des cas ex- 

 traordinaires dont l'énumération , fût-elle même de notre 

 plan , serait assurément très-difficile ('). 



Des Tribunaux Inférieurs. 



Dans notre ancienne organisation judiciaire, le nombre 

 des tribunaux inférieurs était très-considérable. Pendant 

 l'anarchie qui suivit le partage et la chute de l'empire de 

 Charlemagne , les grands vassaux s'attribuèrent, avec le pou- 

 voir suprême, l'administration exclusive de la justice civile 

 et criminelle. Cette usurpation n'a rien qui doive paraître 



(') Voyez sur tout cela la Coutume et la concession Caroline deGand, 



