sous LE RÈGNE DE CHARLES VL Sag 



sans assistance d'avocats ou de procureurs 5 et dans le cours 

 de la procédure définitive, il était défendu aux parties de 

 produire des écritures , si ce n'est à leurs propres frais , à 

 moins que le juge ne les eût spécialement autorisées, à cause 

 de la difficulté que présentait la question de droit. Les 

 mauvais plaideurs , convaincus d'avoir intenté des actions 

 évidemment mal fondées , étaient condamnés à des amendes 

 pécuniaires, dont deux tiers pour couvrir les frais judiciaires, 

 et le tiers restan t, au profit de la caisse des pauvres. L'appel des 

 sentences rendues parles tribunaux inférieurs était porté au 

 tribunal des échevins. 



Des Appels en Matière Civile^ et des Avis 



Judiciaires. 



Les appels des jugemens rendus par les justices de villa- 

 ges étaient portés au tribunal du chef-lieu de la seigneurie 

 ou du canton. Ainsi le tribunal de la baronnie de Grim- 

 berghe, en Brabant , comprenait sous son ressort les justices 

 de Rumpts , Eckeren , Willebroek , Ruysbroek , Blaesvelt , 

 Heyendunck , Thiesselt, Kmpse , Eppeghem et autres lieux. 

 Les jugemens portés par ces justices subalternes pouvaient 

 être reformés en appel à Grimberghe. Bien plus, le tribunal 

 de Grimberghe n'était lui-même, quoique qualifié de jus- 

 tice supérieure, hoofd-bank^ qu'une juridiction su- 

 balterne, à l'égard du tribunal d'Uccle. Si donc la justice 

 de Grimberghe était un tribunal d'aj)pel _, à l'égard des tri- 



