sous LE REGiNE DE CHARLES VL 333 



être portées devant le conseil municipal, composé , comme 

 en matière civile, du bourgmestre, des éclievins et des 

 membres du collège de régence 5 mais les formes de procé- 

 dure furent à cette époque singulièrement simplifiées et 

 rendues , à quelques exceptions près , uniformes pour toute 

 la Belgique. 



Les causes criminelles pouvaient aussi être portées devant 

 la vierschaer ^ lorsque l'accusé préférait cette forme de 

 procédure , et que le conseil municipal trouvait que l'affaire 

 y fût disposée 5 mais ce genre d'instruction n'avait plus lieu 

 au civil et au criminel que fort rarement ('). 



La poursuite des crimes se faisait à la requête des officiers 

 de Sa Majesté ou d'une partie civile. L'accusé était interrogé 

 dans les 24 heures, et en cas d'empêchement, dans les trois 

 jours au plus tard de son emprisonnement. Cet interroga- 

 toire avait lieu en présence du bailli, de l'amman ou de 

 leurs lieutenans. Si le magistrat municij)al trouvait les 

 charges insuffisantes, il ordonnait la mise en liberté du 

 prévenu 5 s'il croyait que le fait ne donnait pas lieu à des 

 peines afïlictives, il accordait sa liberté sous caution. 



Aucun officier de Sa Majesté n'avait le droit de lancer 

 un mandat d'emprisonnement contre un bourgeois de la 

 ville , sans un commencement d'instruction , si le fait im- 

 puté constituait un crime. Si l'emprisonnement avait lieu 



(') Art. 57 de la Coutume de Bruxelles. 



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