334 PRÉCIS HISTORIQUE DE L'ÉTAT POLITIQUEDES PAYS-BAS 



en matière civile , l'officier n'y pouvait procéder contre un 

 bourgeois que dans le cas où le prévenu eût pris la fuite, 

 ou qu'il ne put désigner des biens pour répondre de sa per- 

 sonne. En général , la demeure des habitans , excepté les 

 lieux publics , était un asile inviolable. Pour y pénétrer , les 

 officiers de justice avaient besoin de se faire assister de deux 

 échevins (*). Lorque l'instruction était achevée, le juge en 

 donnait lecture au prévenu, et l'engageait à signer ses ré- 

 ponses. S'il avouait son crime , le procureur-général ou l'of- 

 ficier du lieu prenait immédiatement ses conclusions. En 

 cas de dénégation , on appelait les témoins à charge et à 

 décharge 5 et si , par suite des dépositions et du silence de 

 l'accusé^ le fait n^était ni totalement détruit, ni entière- 

 ment prouvé, le juge ordonnait que le prévenu fût mis à 

 la question. Si l'accusé soutenait l'épreuve de la question, 

 il ne pouvait être jugé qu'en vertu des charges existantes 5 

 si au contraire il avouait son crime, le juge l'interpellait 

 dans les vingt-quatre heures , pour voir s'il persistait dans 

 sa déclaration. Lorsqu'il rétractait Taveu qu'il avait fait 

 dans les tourmens , on l'appliquait de nouveau à la question. 

 Cette seconde épreuve mettait un terme à ce moyen bar- 

 bare de conviction , à moins que de nouvelles charges ne se 

 joignissent aux premières. 



Toute peine afflictive entraînait la confiscation des biens. 



(') Coutume de Bruxelles. 



