sous LE REGNE DE CHARLES VL 335 



Celle que le juge avait prononcée par contumace n'était ré- 

 vocable que pour autant que l'absent reparût dans Tannée 

 de sa condamnation. S'il laissait passer ce terme, le juge- 

 ment contradictoire pouvait bien l'absoudre du crime 5 mais 

 le fisc n'en restait pas moins en possession des biens con- 

 fisqués. 



Les jugemens criminels étaient en dernier ressort. 11 y avait 

 cependant des provinces où l'appel était recevable. C'est ce 

 qu'atteste l'article 64 du placard de iS^o, sur l'administra- 

 tion de la justice criminelle dans les Pays-Bas. Ces pro- 

 vinces furent maintenues dans leurs anciens droits, et Phi- 

 lippe II , auteur de cette loi , promit même de soumettre à 

 son conseil la question de savoir s^il ne convenait pas d'ac- 

 corder ce droit d'appel à toutes les provinces en général j 

 mais il paraît qu'on n'a jamais donné suite à cette idée phi- 

 lanthropique 5 et les usages ont continué à prévaloir au 

 préjudice de l'égalité de droits, de la justice et de la rai- 

 son ('). 



Des Cours Provinciales, 



Les cours provinciales , établies dans les Pays-Bas , con- 

 naissaient des matières criminelles, qui leur étaient attri- 

 buées par les ordonnances, et des matières civiles, tant en 



(') Voyez surtout cela le placard du 9 juillet iS^o. Recueil des Plac. de Flan- 

 dre , tom. V , f" i53 et suiv. 



