336 PRÉCIS HISTORIQUE DE L'ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 



premier degré qu'en instance d'appel et de réformation. 



En matière criminelle , les cours provinciales connais- 

 saient de tous les crimes et délits commis contre les droits 

 du souverain et la successibilité au trône, des injures fai- 

 tes aux personnes d'église, des crimes de falsification de 

 monnaies , des actions pénales contre les nobles , et des 

 voies de fait à l'égard des magistrats ou des ofïiciers du 

 prince. 



En matière civile de première instance, elles connais- 

 saient par privilège des actions touchant les anciennes fon- 

 dations d'églises , des contestations entre les chàtellenies ou 

 les districts de la province, des privilèges accordés à des 

 trafiquans étrangers , etc. , des difficultés sur les comptes 

 des officiers de Sa Majesté. 



Les causes dont les cours provinciales connaissaient en 

 instance d'appel, étaient toutes celles dont les magistrats 

 municipaux n'avaient pu connaître qu'en première instance. 



La cour souveraine de Brabant ne connaissait, en degré 

 d'appel , que des jugemens rendus par les tribunaux subalter- 

 nes 5 car les tribunaux civils des quatre villes principales delà 

 province jouissaient du privilège de prononcer en matière 

 civile par voie d'arrêt, sans qu'il y eût d'autre moyen con- 

 tre leurs jugemens que la voie de la réformation ('). Le dé- 



(') Art. 583 et 585. Ordonnance sur le conseil souverain de Brabant. Voyez 

 Coutumes de Brabant, tom. II, f» 1 164. 



