sous LE RÈGNE DE CHARLES VL 337 



Jai de l'appel était de dix jours 5 celui de la réfoimation 

 d^un an. 



Les contraventions en matière d'or et d'argent , celles sur 

 la validité des acquisitions des mainmortes , ainsi que l'ap- 

 pel des causes en matière de subsides , dont le capital excé- 

 dait une certaine somme, étaient encore du ressort des 

 cours provinciales. Il en était de même des contraventions 

 sur la grande voirie, des conflits de juridiction en matière 

 criminelle, et des abus commis dans l'usage du sceau de la 

 province. Dans ces matières, les cours connaissaient en 

 première instance ou en appel, selon la grandeur de l'objet 

 contesté 5 mais , dans tous les cas , en dernier ressort. 



Dans les causes à l'égard desquelles un juge subalterne 

 avait demandé des instructions à son supérieur , l'appel avait 

 cela de particulier que l'appelant n'intentait point son ac- 

 tion contre sa partie adverse, mais contre le premier juge 

 qui avait prononcé le jugement ('). 



L'amende de fol appel était en Brabant de trente florins (=»). 



En matière de délit , les cours avaient la faculté d'accorder 



(') Ordonnance sur le conseil souverain de Brabant , art 600. 



{') Carolus guldenen , dit l'ordonnance citée ci-dessus. C'est le florin de Char- 

 les-Quint, monnaie réelle d'une valeur de 20 sous, que ce prince fit battre pour 

 obvier aux inconvéniens nombreux, résultans de l'usage où l'on était générale- 

 ment de compter en livres , escalins et gros de change. L'empereur défendit à 

 l'avenir cet usage , et il ordonna par une loi du lo décembre iSaô, que toutes les 

 sommes énoncées dans les contrats , les obligations et les actes judiciaires en 

 général, le seraient en florins de 20 sous et non en livres de gros quelconques. 



