338 PRÉCIS HISTORIQUE DEL'ÉTAT POLITIQUE DES PAYS-BAS 



l'entérinement des lettres de rémission 5 c'est-à-dire, de re- 

 mettre au condamné la peine qu'il avait encourue par ju- 

 gement. La requête à fin de rémission , devait contenir la 

 mention des rémissions antérieurement obtenues , et ce qui 

 était au moins singulier, un rapport circonstancié sur la 

 bonne ou mauvaise renommée de l'impétrant, à peine de 

 voir déclarer ses lettres ob ou subreptices. Il fallait de plus 

 que, sur les réparations civiles, la partie adverse eût été 

 pleinement satisfaite , et que les frais de justice et d'empri- 

 sonnement eussent été soldés ('). 



Les haines héréditaires dans les familles, et le défaut 

 d'une police active, avaient rendu nécessaire une institution 

 inconnue de nos jours. Elle consistait à donner à celui qu'un 

 tiers avait menacé, le droit de le faire paraître en justice, 

 pour s'assurer que , par la suite , il ne troublerait point la 

 })aix et n'attenterait point à sa vie. Presque toutes nos an- 

 ciennes coutumes parlent de titres particuliers qui attestent 

 Texistence d'un usage général dans tout le pays. Ainsi 

 celui qui , par suite d'une querelle particulière ou d'un dé- 

 bat public, avait lieu de soupçonner quelqu'acte de ven- 

 geance de la part de son adversaire , pouvait le faire citer 

 eu justice pour jurer la paix entre eux. Cet acte judiciaire 

 consistait à se prêter mutuellement la main en présence de 

 l'officier de Sa Majesté , et de jurer de ne point enfreindre 



(') Même ordonnance , art. 6i4 etsuiv. 



