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arrangement qui ramena dans les affaires la même confusion 

 qu'on avait eu autrefois tant de peine à en bannir^ il réunit 

 au conseil de cette province la juridiction de première in- 

 stance du magistrat de Ruremondej et quoiqu'il créât deux 

 chambres distinctes, et qu'il partageât les attributions des 

 deux degrés, il n'en fut pas moins vrai que cette réunion 

 en un seul corps de deux tribunaux différens, ne fournît 

 alors la preuve du peu de bien qu'on doit attendre de tout 

 arrangement qui viole les principes de Tordre en matière 

 d'attributions ('). 



Dans les causes qui intéressaient directement ou indirec- 

 tement les domaines et les droits de Sa Majesté , l'avocat- 

 fiscal était tenu de défendre les intérêts de la couronne que 

 le procureur- général était chargé de poursuivre. 



De ce que nous avons dit au commencement de ce cha- 

 pitre , il résulte que les attributions des conseils souverains 

 n'étaient point bornées aux jugemens des appels intentés 

 contre les décisions des tribunaux inférieurs , et que ces 

 corps judiciaires, qu'il n'est point permis de confondre avec 

 nos cours d'appel modernes , réunissaient toutes les attribu- 

 tions judiciaires, puisqu'à l'exception des cours de Flandre, 

 de Luxembourg et de Namur, ils jugeaient par voie d'ar- 



(') L'ancien ëtat fut rétabli en l'jSG par l'impératrice Marie-The'rèse. Voyez 

 Mémoires de M. De Neny, chap. 22, art. 5. 



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