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même qui prononce à la fois et sur l'action en révision et 

 sur l'existence de l'erreur alléguée, tandis que le tribunal 

 de cassation n'a pas le droit de connaître du fond de la 

 contestation. 



La voie de la révision ne pouvait être intentée que dans 

 les deux ans à dater de la prononciation de l'arrêt. L'amende 

 était de cent vingt livres. La révision avait lieu en présence 

 de tous les conseillers et des maîtres de requêtes attachés 

 au service particulier de Sa Majesté (*). 



Le conseil de Malines avait d'ailleurs , comme les conseils 

 provinciaux^ le droit de surveiller l'observation des lois et 

 des constitutions de l'état. A cet effet, le chef du conseil 

 privé lui adressait des copies authentiques de toutes celles 

 qui étaient d'un intérêt quelconque, pour les soumettre à 

 la formalité de l'enregistrement. Il est, au reste, à la con- 

 naissance de tout le monde , que ce tribunal suprême s'était 

 acquis, dans des temps plus anciens, une réputation de sa- 

 gesse et d'intégrité qui l'avait plus d'une fois rendu l'arbitre 

 volontaire entre des puissances divisées d'opinions et d'inté- 

 rêts. Gharles-Quint le rendit également juge des contesta- 

 tions qu^il eut avec les insurgés de Gand, et promit de s'en 

 référer à sa décision. Cette confiance illimitée d'un grand 

 prince et de plusieurs monarques étrangers , prouve tout à la 



(') Institution du grand-conseil. Loi de 14^3 , art. 3o. Recueil des plac. de 

 Brabant , tom. IV, f° 821. 



