376 PRÉCIS HISTORIQUE DE L'ÉTATPOLITIQUEDESPAYS-BA.S 



et les assesseurs qu'elle jugeait devoir proposer (»). 

 L'auditeur-général^ faisait les fonctions de juge-instruc- 

 teur 5 mais les jugemens de condamnation prononcés en ce 

 cas, avaient besoin, avant leur exécution, d'être approuvés 

 par le gouverneur-général ou par Sa Majesté^ selon que 

 l'objet de la condamnation était un crime civil ou purement 

 militaire (^). 



D'après les anciennes lois de la Belgique , les conseils de 

 guerre n'étaient compétens que pour connaître des crimes 

 purement militaires , ou de ceux qui , étant d'une nature dif- 

 férente , avaient cependant été commis dans les garnisons 

 ou à l'armée. Cette distinction n'était pas admise dans la 

 législation militaire de l'Autriche 5 mais depuis que l'organi- 

 sation des régimens autrichiens eut été rendue commune 

 aux troupes nationales de la Belgique , il avait bien fallu y 

 introduire, avec les tribunaux de l'empire, la législation 

 militaire de ce pays. Il y avait cependant quelques excep- 

 tions à cette règle 5 tels furent les crimes de fausses mon- 

 naies , les injures verbales et les voies de fait commises à 

 l'égard des juges dans Texercice de leurs fonctions, les frau- 

 des en matière de droits d'entrée et de sortie , les délits de 

 chasse et de pèche , ainsi que quelques autres cas , qui 

 tous avaient été, par des lois spéciales, attribués à la ju- 



(') Art. 14 du règlement du 20 mars lySg. Plac. de Flandre, tom. IV, f" 207g. 

 (*) Voy. Mém. hist. et polit, de M. De Neny , chap. 28, et art. 6 et 20 du dé- 

 cret du i5 novembre 1782 — 3 mars i^SG. Plac. de Flandre , tom. IV, f" iS^G. 



