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ridiction des cours de province ou à d'autres juges subaL 

 ternes. Toutefois, les attributions de ces juges spécialement 

 désignés , ne les rendaient compétens qu'à l'égard des mi- 

 litaires de la seconde classe j et , dans ce cas même , leifrs 

 jugemens n'étaient exécutoires sur la personne ou les biens 

 des condamnés , qu'en vertu de lettres d'attaches , délivrées 

 par le juge militaire ('). 



Telle était en peu de mots la législation militaire en ma- 

 tière criminelle. En matière civile, les actions des militai- 

 res de la première classe étaient soumises à la décision des 

 juges du régiment, à la charge de l'appel au conseil au- 

 lique de guerre à Vienne. Ceux de la seconde classe avaient 

 pour jnge le lieutenant auditeur-général : ce magistrat avait 

 le droit de connaître des successions mobiliaires, testamen- 

 taires ou ab intestat^ appartenantes à des militaires de cette 

 classe 5 des actions réelles, relatives à leurs droits mobiliers _, 

 et généralement de toutes les actions personnelles intentées 

 à leur charge , soit que ces actions eussent pour objet des 

 droits réels , ou qu'elles fussent purement mobiliaires. Quant 

 aux actions réelles , elles étaient de la compétence des juges 

 de la situation des biens (^). 



L'auditeur -général se trouvait placé sous les ordres du 

 gouverneur-général et subordonné au commandant mili- 



{') Art. 8 du décret du i5 novembre 1^32 — 3 mars 1736. Plac. de Flandre, 

 tom. IV, f" 1576. 



(') Art. 9 du décret de 1732 — 1736 ci-dessus. 



