378 PRÉCIS HISTORIQUE DEL'ÉTATPOLITIQUEDESPAYS-BAS 



taire , auquel il était tenu de remettre tous les rapports et 

 les avis que le gouvernement lui faisait demander. Son pou- 

 voir judiciaire, ne lui ayant été délégué que provisoirement 

 et par forme d'exception, sa juridiction n'était pas attribu- 

 tive de plein droit 5 ainsi toutes les fois qu'il se présentait 

 une question à décider qui fut de sa compétence, il n'avait 

 le droit d'en connaître qu'en vertu d'un décret de renvoi, 

 expédié sous le cachet du gouverneur - général. Ses juge- 

 raens, dont le capital excédait la somme de 40 florins ('), 

 étaient sujets à la révision du tribunal suprême, appelé la 

 jointe. Cette dernière juridiction était composée du com- 

 mandant-général en qualité de président , de deux conseil- 

 lers de robe au choix du gouverneur-général et d'un gref- 

 fier. Le lieutenant auditeur-général était tenu d'intervenir 

 dans la décision des causes , lorsque sa présence était jugée 

 nécessaire. Les procès qui excédaient la compétence du 

 lieutenant auditeur -général, étaient jugés par la jointe. 

 Ceux qui , par leur importance , méritaient d'être décidés par 

 un plus grand nombre de juges, pouvaient l'être par 

 cinq au lieu de trois 5 mais il fallait , dans ce cas , que la 

 jointe, les parties, ou au moins l'une d'elles, en eût fait 

 la demande avant la litiscontestation (^). Les cas extraor- 



(') L'article 16 du décret ci-dessus porte 5o florins ; mais cette somme fut 

 réduite à celle de 4<^ par l'art, 1" du règlement du 20 mai-s i^Sg. Plac. de Flan- 

 dre, tom. IV , f» 207g. 



(j) Art. lo du règlement du 20 mars 1739. Recueil des Plac. de Fland.,t. IV, 

 f" 2081. 



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