sous LE RÈGNE DE CHARLES VL 379 



dinaires que les lois militaires n'avaient point prévus , étaient 

 soumis à la décision du gouverneur-général ou à celle de Sa 

 Majesté impériale ('). 



De ce qui vient d'être dit en général au sujet de la justice 

 militaire, il résulte que, relativement à Fexercice de leurs 

 droits, comme à celle de la vindicte publique, les militaires 

 étaient divisés en deux classes 5 que ceux qui faisaient par- 

 tie des régimens tant nationaux qu'autrichiens, étaient, en 

 matière criminelle et civile, soumis à la juridiction des ré- 

 gimens ,^soit qu'ils eussent commis des crimes purement 

 militaires, ou seulement des délits civils 5 que les militaires 

 de la seconde classe étaient, en matière criminelle, justi- 

 ciables devant des conseils de guerre spéciaux, formés par 

 le gouverneur-général sur la proposition de la jointe et 

 qu'en matière civile ces derniers ne reconnaissaient pour 

 juge compétent que le lieutenant auditeur- gêné rai ^ dont 

 les jugemens de condamnation étaient, dans les cas détermi- 

 nés , sujets à la révision. Nous avons vu aussi qu'aucun 

 jugement, rendu par des conseils de guerre contre des mi- 

 litaires de la première classe, n'était susceptible d'être mis 

 à exécution , sans qu'au préalable il n'eût été soumis à l'ap- 

 probation du conseil aulique de guerre à Vienne , ou bien 

 à celle du gouverneur ou de Sa Majesté impériale^ à l'égard 

 des jugemens rendus à charge des militaires de la seconde 



(') Art. 3i du décret de 17 32 — 1786 ci-dessus. 



