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gligèrent; ce fut le magistrat de Bruxelles, qui, le 23 septem- 

 bre 1701 , déclara lui-même par ordonnance que l'enregistrement 

 d'une substitution n'était pas nécessaire, et qu'il n'y avait pas 

 lieu d'y procéder. Par suite de cette déclaration, une contesta- 

 tion s'engagea entre le gouyerneur général des Pays-Bas, le 

 magistrat de Bruxelles , les états et le conseil de Brabant. Les 

 états attestèrent, en 1709, que les fidéicommis avaient toujours 

 eu leur effet sans enregistrement. Enfin la révolution française 

 éclata , que cette contestation n'était pas terminée ; et ce ne fut 

 qu'en 1808, plus de deux siècles après la publication de la pre- 

 mière loi qui eut ordonné l'enregistrement des substitutions dctns 

 les Pays-Bas, que la cour de cassation de France, vidant tout 

 le débat , décida que la formalité de l'enregistrement aurait dû 

 être accomplie dans la province du Brabant ('). 



Voulons-nous un exemple d'un autre genre, mais procédant 

 de la même cause? Rappelons que l'édit perpétuel de 1611 

 ordonna que tous les testamens seraient signés du testateur et 

 reçus en présence de deux témoins. Malgré cette disposition bien 

 précise, leséchevins et autres gens de loi continuèrent à recevoir 

 les testamens sans se conformer à l'édit; et leurs actes furent 

 reconnus valables (^). 



En remontant plus haut, nous trouvons l'ordonnance de 1489 (^), 



(') Merlin rapporte tous les détails de cette affaire dans son Répertoire de Ju- 

 risprudence , au mot SUBSTITUTION FiDÉicoMMissAiEE , scction 7, § 3 , art. 4 j tom. XIII , 

 pag. io3 et suiv. 



(a) Voyez les différentes déclarations souveraines recueillies par Anselmo, Corn- 

 mentaria ad edictum perpetuuni , art. XI, § 54, pag. 91. 



(*) Placards de Flandre, tom. I, pag, 443» 



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