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lion. Elle est applicable à beaucoup d'autres édits ; elle explique 

 comment tant de lois spéciales se trouvent citées par Zypœus, 

 par Anselmo, Sohet, De Ghewiet et autres, comme formant le 

 droit commun de la Belgique. C'était la puissance de l'usage qui 

 en avait étendu le domaine. Rien de fixe, rien de bien arrêté 

 dans les lois de ce temps. Toutes locales, et pour ainsi dire, toutes 

 personnelles que fussent les coutumes, on a vu autrefois la ville 

 de Dunkerque adopter et suivre la coutume de la ville de Bru- 

 ges (»). 3Iais nous, pour ne point tomber dans le vague des con- 

 jectures sur l'empire plus ou moins étendu des lois particulières , 

 nous nous sommes strictement renfermés dans les limites de la 

 question posée par l'Académie ; et nous n'avons pris égard qu'aux 

 lois véritablement générales , publiées en matière civile dans la 

 France et dans la Belgique (2). 



(>) Ainsi que l'ont attesté les e'chevins de la ville de Dunkerque par un acte de no- 

 torie'te' du \i mai i6i8. — Merlin, Recueil alphabétique des questions de droit, 

 au mot INTÉRÊTS , § 2 ; tom. III , pag. 674* 



(') C'est par cette raison que nous n'avons pas traité des fiefs dans le cours de ce 

 Mémoire. Aucune loi générale n'avait réglé cette matière en France , et il en était de 

 même en Belgique : à chaque province sa loi particulière. Les fiefs ne succédaient 

 pas en Hainaut comme en Brabant , ni en Brabant comme en Flandre. Dans telle 

 province, il n'était pas permis d'en disposer par testament; dans telle autre, on 

 ne pouvait en disposer que pour un tiers , etc. Variatur uhique admodîim hœc 

 materia ; spéciales feudorum leges cuique suo loco sunl excutiendœ . Zypœus, Notitia 

 juris belgici, lib. IV, de Jeudis , n» 27. — Tom. II, troisième traité du volume, 

 pag. 83. 



Il est vrai que dans la transmission des fiefs par actes entre-vifs , tels que ventes 

 et donations , on devait observer une forme qui était commune à toutes les pro- 

 vinces ; partout il fallait des œuvres de loi , passées devant la cour féodale d'où les 

 fiefs relevaient ; c'était la règle générale des pays de nantissement. Mais cette règle 

 n'ayant pas été puisée dans la législation française , nous n'avions pas à nous en oc- 



