22 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



)) en jugeroyent mieux et plus certainement : (car souventes foys 

 )) advient que les parties prennent coustumes contraires en un 

 » mesme pays ; et aucunes foys les coustumes muent et varient 

 » à leur appétit, dont grandz dommages et inconvéniens advien- 

 » nent à noz subjectz.) Nous voulans abréger les procez et litiges 

 » d'entre noz subjectz et les relever de mises et despens, et 

 » mettre certaineté es jugemens tant que faire se pourra, et oster 

 » toutes matières de variations et contrariétez , ordonnons , 

 )) et décernons , déclairons et statuons que les coustumes , 

 )) usages et stiles de tous les pays de nostre royaume , soyent 

 )) rédigez et mis en escrit , accordez par les coustumiers , prati- 

 » ciens et gens de chascun desdiz pays de nostre royaume , 

 )) lesquelz coustumes , usages et stiles ainsi accordez seront mis 

 » en escritz en livres , lesquelz seront apportez par- devers nous , 

 )) pour les faire veoir et visiter par les gens de nostre grand 

 » conseil, ou de nostre parlement, et par nous les décréter et 

 )) confermer j et iceux usages, coustumes et stiles ainsi décrétez 

 » et confermez , seront observez et gardez es pays dont ilz 

 )) seront, et ainsi en nostre court de parlement es causes et 

 » procez d'iceux pays j et jugeront les juges de nostredict royaume, 

 )) tant en nostre court de parlement, que noz baillifs, séneschaux 

 » et autres juges, selon iceux usages, coustumes et stiles, es 

 )) pays dont ilz seront , sans en faire autre preuve que ce qui sera 

 )) escript audit livre ; et lesquelles coustumes , stiles et usages , 

 » ainsi escritz, accordez et confermez, comme dict est, voulons 

 V estrc gardez et observez en jugement et de hors. » 



(( Toutes foys nous n'entendons aucunement déroguer au stile 

 )) de nostre court de parlement, et prohibons et défendons à tous 



