SUR CELLE DES PAYS-BAS. 3i 



a Nous déclarons toutes dispositions d'entrevifs ou testamen- 

 )) taires qui seront ci-après faictes par les donateurs ou testateurs, 

 )) au profit et utilité de leurs tuteurs, curateurs, gardiens, bail- 

 )) listes, et autres leurs administrateurs estre nulles et de nul 

 » effet et valeur (•). )) 



Charles-Quint, à l'exemple de François P*", statua : 



(( Que tous dons testamentaires, légats, donations d'entre-vifs 

 )) ou en cas de mort faits par mineurs de vingt-cinq ans, des 

 » biens immeubles, ou par lesquels les biens immeubles seroient 

 » chargez de somme d'argent , ou rente à vie ou perpétuelle au 

 » profit de leurs curateurs, gardiens et autres leurs administra- 

 )) teurs, ou de leurs enfans, ou au profit de leurs parastres et 

 )) marastres ou de leurs concubines, seront nuls et de nulle 

 )) valeur^ ordonnons à tous juges ainsi le juger (2). » 



Dans ce statut de Charles-Quint , les tuteurs et les baillistes ne 

 sont pas spécialement désignés , comme dans la loi française ; 

 mais il est évident qu'ils s'y trouvent compris sous la dénomina- 

 tion générale de curateurs , gardiens et autres administrateurs 

 des mineurs. Nous ne croyons pas d'ailleurs que le mot hailUste 

 ou baillistre fut usité dans nos provinces. C'est un vieux terme de 

 jurisprudence qui se disait dans quelques coutumes de France, 

 pour signifier tuteur, gardien, administrateur (3). 



Une différence réelle qui se rencontre entre l'une et l'autre loi 

 que nous venons de transcrire , c'est que l'ordonnance française 



(•) Recueil gênerai des anciennes lois Jrançaises , tom. XII, pag. Sï']-' 



(*) Recueil d'edits à la suite des coutumes de Namur , pag. ^6^. 



(3) Merlin, Répertoire de jurisprudence , au mot baillistre, tom. I, pag. 597. 



