32 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



s'applique indistinctement à tous legs et donations de biens meu- 

 bles ou immeubles, tandis que l'édit de notre souverain est limité 

 aux dispositions qui emportent translation ou hypothèque de 

 propriétés immobilières ('). 



Mais si notre législateur, attachant peu d'importance aux dona- 

 tions et aux legs de meubles, a restreint en ce point la loi fran- 

 çaise, d'un autre côté il lui a donné une heureuse extension. 

 L'ordonnance de François I^^ ne déclarait incapables de recueillir 

 les libéralités des mineurs, que leurs tuteurs, leurs gardiens et 

 autres administrateurs (2) : l'édit de Charles-Quint a frappé de la 

 même incapacité , non-seulement les enfans de ces mêmes admi- 

 nistrateurs, mais encore les beaux-pères et belles-mères des 

 mineurs, ainsi que leurs concubines. 



Article 9. 

 Cet article contient un règlement concernant les notaires. Dans 



(') L'art. 14 de l'édit perpétuel , en renouvelant la disposition de Charles- 

 Quint que nous examinons , ne paraît avoir également parlé que des immeubles. 



Mais par amplialion de cet article , les archiducs Albert et Isabelle décidè- 

 rent , dans une loi interprétative de l'édit perpétuel , que les biens meubles de- 

 vaient être compris dans la défense faite aux mineurs de disposer au profit de 

 leurs tuteurs. 



Voyez les art. 5 et 6 de l'interprétation et esclaircissement , etc. , du 28 no- 

 vembre 161 1. — Placards de Brabant , tom. IV, pag. 549» 



(î) Ce ne fut que par l'art. le' de l'édit de Henri II de i549 , qu'ont été ex- 

 pressément prohibées les dispositions faites par les mineurs , indirectement et 

 sous le nom de personnes interposées , au profit de leurs tuteurs , gardiens , etc. 

 — Fontanon , Edicts et ordonnances des roys de France, liv. IV, tit. IX, tom. I, 

 pag. 589. 



