34 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



» ladite insertion sera mis le seing des notaire ou tabellion qui 

 )) aura receu ledit contract. » 



(Art. 179 ) (( Le tout de ce que dessus , sur peine de privation 

 » de leui's offices, laquelle nous avons dès-à-présent déclaré et 

 )) déclarons par cesdites présentes, es cas dessusdits, et à chacun 

 )) d'eux, et des dommages et intérests des parties : et outre d'estre 

 » punis comme faussaires, quant à ceux qu'il apparoistroit y 

 )) avoir délin.qué par dol évident, et manifeste calomnie, dont 

 )) nous voulons estre diligemment enquis par tous nos juges et 

 )) chacun d'eux , si comme à lui appartiendra , sur peine de s'en 

 » prendre à leurs personnes (')• 5) 



Ces différentes dispositions, qui sont parfaitement claires, ont 

 été resserrées par Charles-Quint dans un seul article. On ne peut 

 qu'applaudir à cet emprunt; mais il serait à désirer qu'il y eût plus 

 d.'exactitude et de netteté dans la rédaction de l'article. Il porte : 



(( Que tous notaires admis et approuvez seront tenus de faire . 

 )) bon et loyal regitre et protocole de tous contracts, testamens 

 )) et autres actes qu'ils passeront et recevront, et iceux enre- 

 » gistrer selon l'ordre qu'ils les auront reçeus et passez, et en 

 » fin de chacun contract, testament ou autres actes, signer le- 

 » dit regitre , et iceluy bien garder pour y avoir recours quand 

 » besoin sera, sur peine d'être privez dudit état, et d'être dé- 

 )) clarez inhabiles à jamais pouvoir exercer office, par-dessus ce 

 » être arbitrairement corrigez (^). » 



Cette disposition ne dit pas formellement, comme la loi fran- 



(•) Recueil général des anciennes lois françaises , tom. XII, pag. 636 et 637. 

 (>) Recueil d'édits a la suite des coutumes de l^amur , pag. 465. 



