SUR CELLE DES PAYS-BAS. 35 



çaise, que les actes des notaires seront insérés tout au long dans 

 leurs registres ; mais cela résulte de l'obligation qui leur est im- 

 posée de tenir un protocole, c'est-à-dire, un livre contenant tous 

 les actes. Gela résulte encore de cette partie de la disposition 

 qui ordonne aux notaires de signer le registre après chaque con- 

 trat; cela résulte enfin de l'esprit de la loi , qui a voulu qu'au 

 besoin on put avoir recours à ces insertions. 



Les notaires seront tenus en p.n de chacun co7itract , testa- 

 tnent ou autres actes , signer ledit regitre. On comprend ces 

 termes de la loi belgique ; mais -ils ne sont pas très-précis. L'or- 

 donnance française avait énoncé plus clairement la même obli- 

 gation, en disant que les notaires devaient insérer leurs actes au 

 protocole, et apposer leur signature à la fin de ladite insertion. 



IL Charles-Quint, dans la seconde disposition de l'article qui 

 nous occupe, fait défense aux notaires de recevoir les contrats 

 des personnes qui leur sont inconnues. Voici la loi française, 

 d'où cette disposition a été imitée ; c'est l'art. 65 de l'ordonnance 

 de Blois, du mois de mars 1498 : 



« Les notaires ne recevront aucun contrat s'ils ne con- 



» noissent les personnes, ou qu'ils soient certifiez et témoignez 

 » estre ceux qui contractent, sur peine de privation de leurs 

 )) offices (') )) 



En s'emparant de cette disposition, le législateur des Pays- 

 Bas lui a donné tous les développemens nécessaires. 



(( Et défendons auxdits notaires de recevoir ou passer aucunes 



(') Recueil général des anciennes lois françaises , tom. XI , pag. 352. 



