36 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



)) obligations, promesses ou contracts, aliénations, testamens 

 » ou dernière volonté des personnes à eux inconniies, n'est que 

 )) les témoins adhibez auxdites obligations ou autres actes , gens 

 )) de bien, dignes de foy, fussent connues auxdits notaires, 

 » qu'ils affirment que les personnes soyent telles qu'ils les bâti- 

 » sent et nomment, et à cette fin lesdits notaires seront tenus 

 )) de déclai'er en leurs instrumens, disans en présence de tels 

 y témoins qu'ont affirmé (r). )) 



La loi française faisait défense aux notaires de passer des con- 

 trats pour des personnes qui leur seraient inconnues, à moins 

 que la qualité de ces personnes ne leur fût certifiée. Mais ce 

 dernier point de la disposition n'étant pas autrement régularisé, 

 son exécution pouvait rester en souffrance. La loi belgique a 

 rempli cette lacune. Elle exige que la qualité des parties, in- 

 connues aux notaires, soit attestée par les témoins, connus d'eux, 

 qui seront appelés à l'acte , et qu'il soit fait mention expresse 

 de cette attestation des témoins. 



Nous devons signaler encore une autre amélioration. L'ordon- 

 nance française, en défendant aux notaires d'instrumenter pour 

 des personnes inconnues, ne parlait que des contrats, et sem- 

 blait par conséquent excepter les testamens de sa disposition. 



L'édit de Charles -Quint, au contraire, mentionne textuelle- 

 ment les actes de dernière volonté, aussi-bien que les actes 

 entre-vifs. 



(i) Recueil d'édiis à la suite des coutumes de Namur , pag. 465- — La sanc- 

 tion pénale se trouve à la fin de l'article , divise' , comme nous avons vu , en 

 trois dispositions , dont nous ne présentons ici que la seconde : le tout sur peine 

 d'être corrigez arbitrairement. 



