SUR CELLE DES PAYS-BAS. 07 



m. La dernière partie de l'article que nous examinons, n'est 

 que la copie assez fidèle de Tart. 67 de l'ordonnance de Villers- 

 Cotterets, du mois d'août 1539. 



François I^^ avait ordonné que : 



(( Tous notaires et tabellions seront tenus mettre par leurs 



» contrats, sur peine de privation de leurs offices et d'amende 

 )) arbitraire, les lieux des demeurances des contractans (')• ^> 



Charles-Quint ordonne également : 



(( Que lesdits notaires en leurs instrumens insèrent le 



)) lieu du domicile ou demeure des personnes qui passeront au- 

 » cuns actes par-devant eux, le tout sur peine d'être corrigez 

 » arbitrairement (^). )) 



Ces dispositions ne donnant lieu à aucune remarque, nous 

 nous bornerons ici à indiquer la différence des peines que les 

 notaires encourent en cas de contravention à l'un ou l'autre des 

 points que nous avons rapportés. 



Tenir registre, n'instrumenter que pour personnes connues, 

 indiquer le domicile des parties, telles sont les obligations qui 

 leur sont imposées. La première de ces obligations, celle de 

 tenir registre, est sans contredit la plus importante; c'est aussi 

 celle dont l'inobservation a été le plus sévèrement réprimée. La 

 loi française condamne les notaires contrevenans à la privation 

 de leur office , les soumet à des dommages et intérêts envers les 

 parties , et même, suivant la gravité des circonstances , les punit 

 comme faussaires. L'édit de Charles-Quint ne paraît pas moins 



(') Recueil général des anciennes loit françaises , tom. XII, pag. 61 3. 

 (a) Recueil d'édits à la suite des coutumes de Namur , pag. 465. 



