38 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



sévère. II ne dit rien, à la vérité, des dommages et intérêts; il 

 abandonne ce point aux principes généraux du droit : mais il 

 prononce aussi contre les notaires la privation de leur état; il 

 les déclare à jamais inhabiles à pouvoir exercer leur office; il les 

 soumet enfin à une correction arbitraire. 



Quant à la défense de prêter leur ministère à des personnes 

 inconnues, les notaires qui l'enfreignent sont privés de leur of- 

 fice par l'ordonnance de François I^''; et, d'après la même ordon- 

 nance, ceux qui négligent de désigner la demeure des parties , 

 encourent, outre la déchéance de leur emploi, une amende ar- 

 bitraire. La loi belgique s'est bornée à comminer en général 

 une correction arbitraire contre l'une et l'autre de ces contra- 

 ventions. 



Article 10. 



Charles-Quint a réuni dans cette disposition la teneur de plu- 

 sieurs articles de l'ordonnance de Lyon, du mois de juin 1510. 

 L'art. 48 de cette ordonnance est ainsi conçu : 

 (( Pour ce que souvent est advenu que plusieurs greffiers, avo- 

 )) cats, procureurs et solliciteurs de nostre royaume, mesmement 

 )) es paiis de droit escrit, ont long-temps attendu à se faire payer 

 » des actes, registres et grosses des procès par eux reçus, et ont 

 )) mis dette sur autre, tellement que quelquefois leur a convenu 

 » faire vendre, crier et subhaster les biens et héritages des par- 

 )) ties, pour lesquelles ils avoient reçus lesdits procès, dont ils 

 » ont esté détruits ; pour à quoi obvier avons ordonné et ordon- 

 » nous que désormais lesdits greffiers ne pourroient demander 



