4o INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



)> ront plus reçus à faire question ne demande de ce qu'ils au- 

 » ront fait, fourni ou livré dedans iceux sinon qu'il y eust arresté 

 » de compte, cédulles ou obligations, ou interpellation ou som- 

 )) mation judiciaire faite dedans le temps dessusdit ('). » 



Charles-Quint adopta le principe de ces diverses dispositions; 

 mais il en fit une loi plus générale et plus complète. L'ordon- 

 nance française présentait une singulière lacune : dans le préam- 

 bule de l'art. 48, le premier que nous avons cité, les avocats et 

 les procureurs sont rangés sur la même ligne que les greffiers ; 

 mais le législateur ne parle plus que des greffiers dans le dispo- 

 sitif. Charles-Quint n'est pas tombé dans cette anomalie; il ne 

 soumit pas seulement à une courte prescription les greffiers ( se- 

 crétaires ou clercs), de même que les marchands, les artisans, 

 les serviteurs et les apothicaires ; il étendit la même mesure aux 

 avocats et aux procureurs; il l'étendit en outre aux notaires, aux 

 médecins et aux chirurgiens (2). Il ordonna : 



(') Recueil général des anciennes lois françaises , tom. XI, pag. 600 et 601. 



(*) En ce qui concerne les avocats , les procureurs et les notaires , Charles- 

 Quint ne fit qu'imiter l'art. i3 du chap. XVIII de l'ordonnance de François P', 

 du mois d'octobre i535 ; mais il est à remarquer que cette ordonnance n'était 

 pas géne'rale , qu'elle n'avait été rendue que pour la Provence. — Fontanon , 

 les Edicts el ordonnances des roys de France , tom. I , liv. II , pag. 274- 



Quant aux médecins et aux chirurgiens , la jurisprudence française leur avait 

 appliqué par extension l'art. 67 de l'ordonnance de Lyon , du mois de juin i5io, 

 que nous avons transcrit. — Merlin , Répertoire de jurisprudence , au mot méde- 

 cin , § III, no 6, tom. VIII, pag 161. 



L'édit de Charles-Quint ne mentionne pas les greffiers en termes exprès ; mais 

 il les comprend sous la dénomination de secrétaires ou clercs. — Les greffiers , 

 autrefois appelés clercs , parce que les juges sont leurs maîtres , dit Sohet , Jnsti' 



