SUR CELLE DES PAYS-BAS. 4i 



« Que tous salaires d'avocats, procureurs, secrétaires, méde- 

 )) cins, chirurgiens, apothicaires, clercs ou autres laboureurs, 

 » loyers de serviteurs et servantes, ensemble de prix de mar- 

 )) chandises vendiies en détail et payement d'écots accreus, se 

 » devront demander juridiquement endeans deux ans du jour 

 )) du service ou labeur fait, marchandise livrée ou écots accreus, 

 » sans après ledit temps en faire poursuite judiciaire , n'est qu'il 

 » y ayt céduUe ou lettre obligatoire en vertu de laquelle on pourra 

 » poursuivre telles debtes endeans dix ans entre les principaux 

 » obligez; mais s'ils vont de vie à trépas, l'on sera tenu de faire 

 )) ladite poursuite judiciaire entre les héritiers endeans aussi 

 )) deux ans du trépas dudit obligé , à compter du jour que le cré- 

 )) diteur aura eu connoissance du jour du trépas de son débiteur, 

 )) et après non; mais après l'expiration dudit temps , telles debtes 

 » seront réputées deûement acquittées , et pour icelles on n'aura 

 » action (i)- ^> 



Cette disposition fixe à deux années le terme de la prescrip- 

 tion dans tous les cas , tandis que l'ordonnance française , en 

 accordant trois années aux greffiers po;ur exiger le paiement de 

 leurs salaires, n'avait donné qu'une année aux serviteurs et ser- 

 vantes, et six mois seulement aux artisans, aux marchands et 



tuts de droit , liv. I , tit. LU , n» i , pag. 172. — Voyez aussi Merlin , Réper- 

 toire de jurisprudence , au mot clergie , tom. Il , pag. ^21 , et Perrière , Dic- 

 tionnaire de droit , au mot clerc , tom. I, pag. 4 18. — Les greffiers étaient aussi 

 les secrétaires des justices. Voyez Sohet , loco citato , pag. 174', et le placard du 

 6 décembre i586 , qui place sur la même ligne les greffiers , les secrétaires et 

 les clercs. Recueil d'e'dits à la suite des coutumes de Namur , pag. 286. 

 (') Recueil d'e'dits à la suite des coutumes de Namur , pag. 466. 



T(m. Fil. 6 



