43 INFLUENCE DE LA LÉGISLATION CIVILE FRANÇAISE 



aux apothicaires. Inutile de répéter que la même ordonnance ne 

 parlait pas des avocats, des procureurs, des notaires^ des mé- 

 decins et des chirurgiens. 



D'après la loi française, quand le débiteur s'était engagé par 

 une reconnaissance écrite, l'action des marchands, domestiques 

 et autres n'était assujettie qu'à la prescription générale des ac- 

 tions, c'est-à-dire, à la prescription de trente ans ('). Dans le 

 même cas, suivant la loi belgique, l'action doit être intentée 

 dans les dix ans contre le débiteur ; et s'il vient à mourir , dans 

 les deux ans de sa mort, à compter du jour que le créancier en 

 aura eu connaissance. 



L'édit de Charles-Quint n'a point parlé, comme l'ordonnance 

 française, du cas où il y aurait interpellation ou sommation 

 judiciaire ; mais il était inutile d'en faire mention , puisque 

 c'est un principe général , reçu partout dans la jurisprudence , 

 que toute prescription est interrompue par une demande en 

 justice. 



Une dernière différence essentielle à noter, c'est que, d'après 

 l'ordonnance française^ les serviteurs, tant qu'ils sont chez leurs 

 maîtres, peuvent demander leurs salaires, quelque soit le nom- 

 bre des années qui se sont accumulées; mais quand leur service 

 vient à finir, ils n'ont qu'un an pour demander leurs gages, et 

 ils ne peuvent les exiger que pour les trois dernières années. 



Cette distinction n'a pas été admise dans l'édit de notre sou- 

 verain ; il limite à deux ans l'action des serviteurs en paiement 



(') Pothier , Traité des obligations , n" 710, tom. III, pag. 552. 



