SUR CELLE DES PAYS-BAS. 43 



de leurs gages, qu'ils soient encore au service de leurs maîtres, 

 ou qu'ils en soient sortis. 



Article IL 



Les lois romaines défendaient aux enfans de famille de con- 

 tracter mariage sans le consentement de celui qui les avait sous 

 sa puissance ('). C'est à l'imitation du droit écrit, comme l'an- 

 nonce dans son préambule l'article qui nous occupe, que Char- 

 les-Quint fit une disposition contre les mariages contractés par 

 les enfans mineurs sans le consentement de leurs père et mère 

 et à leur défaut, sans le concours des plus proches parens, des 

 amis ou de la justice (2). 



A cette époque, la législation française était muette sur ce 

 point. On trouve, à la vérité, dans la seconde partie des capi- 

 tulaires du roi Dagobert, intitulée : Lex Alemannorum , chap. 

 LIV, art. 1 , la disposition suivante : Si quis filiam alterius non 

 desponsatam acceperit sibi uxorem, si pater ejus eam requi- 

 rit, reddat eam, et cum quadraginta solidis eam comportât (3). 

 On lit également dans les capitulaires des rois de la seconde race, 

 recueillis par Benoît Lévite, liv. VII, art. 463 : Alitei' legiti- 

 mum, ut à patribus accepimus , et à sanctis apostolis eorum- 

 que successoribus traditum invenimus , non fit conjugium , 

 nisi ab his qui super fœminam dominationem habere videntur, 



(') Instit. de niiptiis , princip. et § XIII. — L. 35. D. de ritu nuptiarum. 



(*) Recueil d'e'dits à la suite des coutumes de Namur , pag. 466. 



(^) Citée par Pothier , Traité du contrat de mariage, no 323 , tom. VIII , pag. 218. 



